Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Comme son nom lindique, la double nationalité ou binationalité est le fait dêtre reconnu comme citoyen par deux pays différents. sont téléchargeables sur le site du ministère de l'intérieur. Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. La disposition selon laquelle, l'achat de biens immobiliers d'une valeur totale d'un million de dollars US, à condition de ne pas le ou les revendre avant 3 années, a notamment été rectifiée, dorénavant l'acquisition d'un bien immobilier d'un montant équivalent à 250 mille dollars US sera suffisant pour prétendre à la nationalité turque. Dans quels cas un enfant est-il Français ? Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Naturalisation. espace personnel. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Sérieux, je me sens bien dans mon pays et surtout lorsque je compare à d'autres pays beaucoup moins nantis. Cette demande peut également être déposée par une personne mineure, sans autorisation dès l’âge de 16 ans, ou en étant représentée avant l’âge de 16 ans, conformément à l’article 17-3 du code civil. Toute personne étrangère majeure résidant régulièrement en France peut déposer une demande de naturalisation française par décret. Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France, Les conditions et modalités de l’acquisition de la nationalité française, Les nouveaux fonds européens (période 2021-2027), Ouverture d'un service de demande en ligne des titres de séjour pour les étudiants étrangers en France, Ressortissants britanniques, demandez votre titre de séjour en ligne, Le ministère de l'Intérieur se prépare au Brexit, Information générale sur la prolongation des documents de séjour / General information on the extension of residency documents, La délivrance des titres de séjour pour raisons de santé, L'admission au séjour - Les titres de séjour - visas (statistiques), COVID-19 : Informations traduites pour les étrangers, Les missions de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité, Le livret d'information "Venir vivre en France", Le parcours personnalisé d'intégration républicaine, Comité stratégique de pilotage de l’évaluation de la politique d’intégration des étrangers, 3ème rencontre nationale "Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants" (OEPRE), 1 000 parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) au profit d'étrangers primo-arrivants, Journée nationale "Réussir l'intégration des étrangers par l'emploi", La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI), Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés 2021-2023, Journée mondiale du réfugié - édito du Ministre de l'Intérieur, Informations Coronavirus : Questions-Réponses sur les demandes d'asile, COVID-19: Information translated for foreigners - Q&A Asylum seekers, La réforme de l'asile issue de la loi du 29 juillet 2015, L’accès à la procédure et le droit au maintien sur le territoire, Les conditions d’examen de la demande d’asile, Les conséquences du rejet de la demande d’asile sur le droit au maintien sur le territoire, Les droits des bénéficiaires d’une protection, Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, Les politiques européennes en matière d'intégration et d'asile, L'approche globale des migrations et les partenariats pour la mobilité (PPM), Éléments d'histoire sur le droit de la nationalité française, Reconnaissance de l’engagement des ressortissants étrangers pendant l’état d’urgence de la COVID-19, Justificatifs du niveau de connaissance de la langue française, Les plateformes d'accès à la nationalité française, Le contentieux de l’acquisition de la nationalité française, La perte de la nationalité française par décision de l’autorité publique, La perte volontaire de la nationalité française, La charte des droits et devoirs du citoyen français, Les taxes liées à l'acquisition de la nationalité, L’accès à la nationalité française (statistiques). Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public. Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? La réintégration dans la nationalité française concerne des personnes qui établissent avoir été françaises et avoir perdu pour divers motifs cette qualité. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le postulant doit remplir certaines conditions pour que sa demande de naturalisation soit recevable. Celui-ci doit également produire à l’appui de sa demande des pièces d’état civil établissant son identité et sa situation familiale. Ces principes et valeurs, les trois termes qui composent notre devise nationale, liberté, égalité dans toutes ses composantes et notamment l’égalité femmes-hommes, la fraternité mais aussi la laïcité, ainsi que les symboles de la République sont rappelés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français, que le postulant doit signer et qui est remise à tous les nouveaux Français lors des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Le code civil réduit à deux ans, au lieu de cinq, la durée de stage dans certains cas (par exemple pour deux ans d’études accomplis avec succès dans un établissement d’enseignement supérieur français). Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Ambassade ou consulat français à l'étranger Votre abonnement a bien été pris en compte. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Publication date 1899 Publisher A. Chevalier-Marescq & cie. Collection americana Digitizing sponsor Google Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Les personnes nées en France, mais vivant à l’étranger doivent faire la demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal d’instance de leur lieu de naissance. Il est possible aussi d’obtenir la nationalité française avant les 18 ans, dès l’âge de 13 ans. Les difficultés de travailler en Suisse. Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. ID: 60948 Language: French School subject: Français Langue Étrangère (FLE) Grade/level: A1 Age: 8+ Main content: Les nationalités Other contents: verbe être Add to my workbooks (117) Download file pdf Embed in my website or blog Add to Google Classroom Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes : Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble. Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ? Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Nouvelle fenêtre. Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé. Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre naturalisation ne parait pas opportune. Toutefois, la personne n’obtiendra la nationalité française qu’à sa majorité, conformément au principe posé par l’article 21-22 du code civil aux termes duquel « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de dix-huit ans ». Demande de naturalisation : quels documents fournir ? contenu de la page. Vous devez constituer un dossier de demande et l'adresser à une préfecture si vous résidez en France ou à un consulat français si vous résidez à l'étranger. Depuis janvier 2012, les candidats à la nationalité française doivent prouver une maîtrise de la langue française à un niveau B1 (par ex. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. L’étranger entré sur le territoire français avant l’âge de 6 ans, qui a suivi sa scolarité obligatoire dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État et qui y réside habituellement, peut réclamer la nationalité française depuis le 1er juillet 2016, lorsqu’il a un frère ou une sœur qui a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil. Cette mesure vise à faire perdre au nom et/ou prénom sa consonance étrangère. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? . Ambassade ou consulat étranger en France Etre français, les quatre piliers de la nationalité book. Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021. La charte des droits et devoirs du citoyen français est remise à cette occasion à tous les nouveaux Français.   Merci de réessayer ultérieurement. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante : Vous pouvez télécharger le livret du citoyen Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse. La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Outre ces conditions de recevabilité, les demandes de naturalisation sont examinées au regard de critères tels que la stabilité de l’installation en France, le degré d’autonomie et le comportement du postulant à la nationalité française. La première difficulté que vous rencontre lorsque vous souhaitez vous installer en Suisse, c’est au niveau de la paperasse. Bonjour ! Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Attention : en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier. Vous souhaitez acquérir la nationalité française par naturalisation et vous vous êtes assuré que vous remplissiez les conditions. Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté. Vous devez l’imprimer pour le compléter à la … Le paiement s'effectue auprès du consulat. Par contre, pour les binationaux qui ont acquis la nationalité française (par décret, par mariage, etc. Cerfa n° 12753*02 - Ministère chargé de l'intérieur. Elle pose cependant de nouvelles exigences en matière d’acquisition de la nationalité française (allongement de la durée de communauté de vie à 4 ans pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français, suppression des dispenses de stage pour les ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française) et une solennité accrue dans la procédure d’accueil dans la citoyenneté française. Ainsi, l’article 2493 du code civil prévoit qu’un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra acquérir la nationalité française au titre de l’article 21-7 ou 21-11 du code civil qu’à la condition que, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. Watch Queue Queue. Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières. Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers. La nationalité française par filiation est un des modes d’acquisition de la nationalité française. Je le ferais parce que j'aime le pays, j'aime sa culture, les gens qui y vivent, leur art de vivre... Je trouve l'idée de peser les avantages et les inconvénients très opportuniste. Comment le remplir ?   La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ? Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable). L’exigence de majorité connaît une exception posée par le second alinéa de ce même article qui dispose : « Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande ». Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans. Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. L’acquisition de plein droit est constatée par la délivrance d’un certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance territorialement compétent. formulaire(pdf - 2.7 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française. L’étranger marié à une Française ou un Français peut obtenir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. Ces conditions sont notamment la résidence en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans ( durée de stage  ), de la présence de  sa famille en France (conjoint, enfants mineurs...), la preuve que la personne est de bonne vie et mœurs (c’est-à-dire qu’elle n’a pas subi certaines condamnations), l’assimilation à la société française par une connaissance suffisante de la langue (actuellement le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues), de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier. Pourquoi remplir ce formulaire ? Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité (sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français). Les lois du 28 décembre 2015 et du 7 mars 2016 ont créé deux nouvelles modalités d’acquisition de la nationalité française par déclaration. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Celle-ci sacquiert :   pour l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né (double droit du sol) ; un refus d’enregistrement, toujours motivé, qui correspond à environ 5% des dossiers. Vous devez également remplir toutes les conditions d'accès à la nationalité française. Il est apparu essentiel que cet événement soit souligné par une manifestation solennelle et symbolique d’accueil dans la citoyenneté française. Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande. La demande de naturalisation est soumise à un droit de timbre de 55 €. La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. Dans le même esprit, la loi du 16 juin 2011 a ajouté une catégorie d’étrangers susceptibles de bénéficier de la réduction de stage de 5 à 2 ans. Elle obéit pour l’essentiel aux mêmes règles que la naturalisation, hormis la condition de durée de résidence. À partir de 2011, des directives du Département d'État des L’acquisition de la nationalité française constitue une étape majeure dans le parcours d’intégration d’un étranger à la communauté nationale. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Nouvelle fenêtre. Les acquisitions par démarche volontaire, de la nationalité française concernent donc celles et ceux qui ne peuvent se réclamer de l’attribution de la nationalité française, notamment par filiation ou double droit du sol. - au bled, tes enfants vont à la mission française pour un prix symbolique alors que les autres ça leurs coûte un bras ! Beaucoup. Étranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus) et souhaitez demander la naturalisation française ou faire une déclaration de nationalité ? La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Veuillez patienter pendant le chargement de la page. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en souscrivant une déclaration dès l’âge de 13 ans. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Les postulants à la naturalisation par décret de même que les déclarants à raison du mariage doivent justifier d’une maîtrise de la langue française correspondante au niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers, Certificat de nationalité française (CNF), Charte des droits et devoirs du citoyen français, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Covid-19 : reconnaissance de l'engagement professionnel de personnes étrangères, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), connaissance suffisante de la langue française, liste des métiers concernés et l'attestation à compléter, Carte interactive des plateformes de naturalisation, Justificatifs de votre état civil et de nationalité, Justificatifs de votre domicile et de votre séjour, Justificatifs de vos ressources et de vos impôts, Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française, Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage), Justificatifs si vous avez des enfants à charge, francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants, charte des droits et devoirs du citoyen français, Ambassade ou consulat français à l'étranger, Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage, Direction de l'information légale et administrative, Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française, Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française, Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre, Vous avez rendu des services exceptionnels à la France, Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études, Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents, Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...), Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises, Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Si vous envoyez votre dossier par courrier, enveloppe timbrée à votre adresse + lettre « suivie » 500 g vierge, 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Les acquisitions par déclaration à raison de la naissance et de la résidence en France (relevant du ministère de la Justice) et à raison du mariage (relevant du ministère de l’Intérieur) représentent, jusqu’à présent, 96% des déclarations. Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents. Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Par mariage / Par un ascendant de Français / Par un frère ou une sœur de Français. Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Ce décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Avantages et inconvénients de la double nationalité Si vous avez des liens familiaux étroits à un autre pays ou ont un droit légal à la citoyenneté à une autre nation, alors vous pourriez être admissible à une demande de la double citoyenneté. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Parmi les autres déclarations prévues par le code civil, deux dispositifs sont entrés en vigueur à compter du 30 juin 2016 : l’acquisition de la nationalité française par les ascendants de Français et par les frères et sœurs de Français. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande. Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO). Les nouveaux Français doivent déclarer la ou les nationalités qu’ils possèdent déjà, celle(s) qu’ils conservent en plus de la nationalité française et celle(s) auxquelles ils entendent renoncer. La ministre déléguée à la Citoyenneté, Marlène Schiappa a affirmé qu’elle réfléchissait sur la manière d’accélérer l’obtention de la nationalité française pour les travailleurs étrangers qui ont été en première ligne de la Covid-19 pendant la période de confinement. Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française, Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Ce sont les lois de ce pays qui donnent ou pas la nationalité, pas le désir de ceux qui la demandent. devez Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité. Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ? Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02. À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française. Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO. This video is unavailable. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations. Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original. Ces dispositions s’appliqueront, au plus tard, à compter du 1er mars 2019. - tes enfants ont droit à la nationalité française. Le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu du domicile est compétent pour recueillir la déclaration accompagnée des pièces justificatives. Celles qui sont nées à Paris doivent prendre contact avec le pôle de la nationalité française de Paris. Par ailleurs, les postulants à la naturalisation doivent avoir une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises et adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République. Vous avez noté 1 sur 5 : La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €. Acquérir la nationalité allemande quand on est Français et que l’on réside dans le pays entraîne : Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France. . La déclaration est instruite et enregistrée par ses soins si les conditions légales sont réunies. L’étranger âgé de 65 ans au moins, qui réside régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans et qui est ascendant direct d’un ressortissant français peut réclamer la nationalité française depuis le 1er juillet 2016. Pour la demande de nationalité Française, les documents à fournir varient selon l’âge du demandeur. simulateur(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Naturalisation). Vous avez noté 5 sur 5 : L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. Code civil : articles 21-12 à 21-14 Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12) Code civil : … Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ? pour des activités de compréhension, d’interaction ou de production orales) défini par le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

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